I. AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
1.1 Projet de décret portant attribution d’un Permis pour Grande Exploitation Minière d’uranium situé dans la Commune d’Arlit, Département d’Arlit, Région d’Agadez, à la Société TELOUA SAFEGUARDING URANIUM MINING COMPANY (TSUMCO SA).
Après la nationalisation de la Société des Mines de l’Aïr (SOMAÏR), il a été créé en lieu et place de celle-ci, la Société TELOUA SAFEGUARDING URANIUM MINING COMPANY (TSUMCO SA).
Le décret de création de la société TSUMCO SA a prévu la poursuite des travaux sur le périmètre antérieurement exploité par la SOMAÏR, en attendant l’attribution, au profit de TSUMCO SA, d’un permis pour Grande Exploitation Minière, sur ledit périmètre.
Le présent projet de décret est pris pour consacrer l’attribution du permis pour Grande Exploitation Minière dénommé « In Azaoua », permettant ainsi la continuité de l’exploitation d’uranium au Niger.
1.2 Projet de décret portant réattribution du Permis pour Grande Exploitation Minière d’Uranium dénommé « MADAQUELA I », situé dans la Commune Urbaine d’Arlit, département d’Arlit, Région d’Agadez, à la société MADAQUELA MINING COMPANY « MAMICO ».
Pour rappel, le Permis pour Grande Exploitation Minière d’Uranium dénommé « MADAQUELA I » a fait retour au domaine public de l’État suivant décret n° 2024-474/P/CNSP/MM du 31 juillet 2024.
Dans le cadre des activités minières, la société MADAQUELA MINING COMPANY « MAMICO » a sollicité la réattribution du Permis « MADAQUELA I » conformément à la réglementation en vigueur.
Au titre de cette réattribution, il est convenu notamment le paiement d’une redevance initiale forfaitaire de 10 millions de dollars US au profit de l’État, la contribution de la société au renforcement des capacités des agents de l’administration des Mines et au développement local des collectivités impactées par le projet.
Par ailleurs, la Société s’engage à respecter les dispositions relatives au contenu local dans le secteur des Mines, à travers la création d’environ 1 000 emplois au profit des jeunes Nigériens et la priorité accordée aux entreprises locales dans le cadre des prestations de services et de fournitures de biens durant la vie du projet.
II. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
2.1 Projet de décret portant création d’un Établissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence Nationale des Parcs et Réserves », en abrégé ANPR.
2.2 Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale des Parcs et Réserves (ANPR).
Le Niger dispose d’un réseau national des aires protégées couvrant une superficie totale d’environ 20,87 millions d’hectares, soit 16,47 % du territoire national.
Ces aires protégées jouent, en effet, un rôle essentiel dans la conservation de la biodiversité, la lutte contre les changements climatiques, le développement du tourisme et l’amélioration des moyens de subsistance des populations locales.
Il est donc indispensable de renforcer durablement la gestion de cet important réseau à travers la création d’une structure autonome de gestion des Parcs et Réserves.
Ce dispositif est également indispensable pour l’adhésion de notre pays au mécanisme régional de financement durable de la conservation dans la sous-région et dans le complexe W-Arly-Pendjari (WAP).
Les deux (2) projets de décrets sont pris conformément à la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et au décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
III. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
3.1 Projet d’ordonnance déterminant les principes fondamentaux de la Recherche et de l’Innovation Technologique.
Le présent projet d’ordonnance définit les missions, l’organisation de la recherche ainsi que les relations entre les différents acteurs du domaine (universités, instituts spécialisés, centres de recherche, etc.).
Il fixe le cadre juridique permettant de fédérer les énergies autour d’une stratégie nationale cohérente. Ainsi, il est défini les grandes priorités nationales vers lesquelles les moyens de recherche doivent être dirigés et assurer que les résultats de la recherche soient valorisés au profit du développement socio-économique du Niger.
Il prévoit également un mécanisme de financement pérenne bâti autour des engagements de l’État d’assurer le financement de la recherche.
3.2 Projet de décret portant création d’un Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « École des Mines, de l’Industrie et de la Géologie », en abrégé EMIG.
3.3 Projet de décret portant approbation des statuts de l’École des Mines, de l’Industrie et de la Géologie (EMIG).
Les deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et avec celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
3.4 Projet de décret portant création d’un Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « Agence Nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche », en abrégé ANAQ-Sup.
3.5 Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ANAQ-Sup).
Les deux (2) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public avec les dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories des établissements publics et avec celles du décret n° 2021-924/PRN/MF du 1er novembre 2021, fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
IV. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
4.1 Projet d’ordonnance portant première rectification de l’ordonnance n° 2025-44 du 31 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2026.
Le budget général de l’État pour l’exercice 2026, consacré par l’ordonnance n° 2025-44 du 31 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2026, s’élevait initialement, tant en recettes qu’en dépenses, à un montant de 2 922,22 milliards de francs CFA.
La présente modification de la loi de finances est rendue nécessaire pour prendre en compte :
- la nouvelle configuration du Gouvernement suite au réaménagement ;
- l’évolution de la situation sécuritaire qui se traduit par des besoins supplémentaires en crédits budgétaires au profit des Forces de Défense et de Sécurité ;
- les conséquences de la crise au Moyen-Orient induisant une hausse du cours du pétrole brut sur le marché international ;
- la suppression récente de certains services rattachés ou sous tutelle de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier Ministre et du Secrétariat Général du Gouvernement et la dévolution de leurs missions à certains Ministères ;
- la mise en œuvre du décret n° 2026-320/PRN/PM du 24 juin 2026, déterminant la tutelle technique de certains projets de développement ;
- la simplification du dispositif fiscal pour permettre d’accélérer la relance de l’économie et le développement du secteur aurifère dans notre pays ;
- la nécessité de prendre en charge des besoins supplémentaires de certaines structures de l’État.
Au total, le budget général révisé de l’État s’établit, en recettes comme en dépenses, à un montant de 2 980,54 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 58,32 milliards de francs CFA, correspondant à une hausse de 2 %.
4.2 Projet de décret relatif à la gestion de la Retraite Parlementaire.
Le présent projet de décret a pour objet de transférer la gestion administrative et financière de la pension de retraite parlementaire au Ministère en charge des Finances, pour des raisons d’efficacité et de traçabilité, entraînant ainsi la dissolution de la Caisse Autonome de Retraite Parlementaire (CARPA).
V. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
5.1 Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2023-26 du 23 juin 2023, déterminant les principes fondamentaux du régime de la Poste au Niger, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2026-28 du 18 mai 2026.
Le présent projet de décret précise les modalités d’application de certaines dispositions de la loi déterminant les principes fondamentaux du régime de la Poste, notamment en ce qui concerne les points suivants :
- le contenu du service postal universel et des services financiers postaux ;
- la désignation de l’opérateur en charge du service postal universel ;
- les services postaux réservés et non réservés ;
- les régimes d’exploitation des services postaux qui sont la concession, la licence et la déclaration.
Le présent projet de décret détermine également les conditions d’exercice des services postaux non réservés, les droits d’entrée et de renouvellement par catégorie de licence et le taux de la redevance annuelle à verser.
Il institue enfin une clé de répartition des ressources du fonds de compensation entre l’Autorité de Régulation des activités postales et l’Opérateur désigné.
5.2 Projet de décret portant abrogation du décret n° 2024-044/P/CNSP/MC/P/EN du 04 janvier 2024, fixant le tarif minimum de terminaison d’un appel international à destination du Niger et les modalités de rémunération des opérateurs.
L’ordonnance n° 2025-44 du 31 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a supprimé la Taxe d’Appel sur la Terminaison d’un Trafic International Entrant (TATTIE). Cette suppression a rendu ainsi inopérant le décret n° 2024-044/P/CNSP/MC/P/EN du 04 janvier 2024.
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